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Dans une récente décision, la Cour de cassation a considéré que celui qui invoque que l’employeur n’a pas respecté la clause de neutralité lors de l’élection des comités sociaux économiques (CSE)...

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  • 06/12/2022
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Dans une récente décision, la chambre commerciale a considéré que l’entreprise doit l’indemnité l’agent commercial pour la rupture du contrat auquel l’agent commercial a mis fin suite au manqueme...

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  • 05/12/2022
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Dans une récente décision, la chambre sociale a considéré que l’obligation de rechercher des postes adaptés au salarié déclaré inaptepour leur ancien emploi par un médecin, ne s’étendent pas en d...

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  • 02/12/2022
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Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a établi qu’il peut être décidé, lors d’une assemblée générale extraordinaire, que les associés minoritaires d’une SCI assureront l’entièreté des pert...

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  • 01/12/2022
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À partir du 1er janvier 2023, les allégations environnementales pouvant être utilisées sont limitées à une liste. Pour étalier allégations l’annonceur devra publier un bilan annuel de ses émissio...

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  • 30/11/2022
  • Juridique

Dans une récente décision, la Cour de cassation a établi qu’en cas de transmission de contrat de travail lors d’un changement d’employeur, la réduction de ses responsabilités ainsi que la suppres...

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  • 29/11/2022
  • Social

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