Le cabinet d'expertise comptable Adour Expertise est membre de l'Ordre des Experts-Comptables

Le ministère de l’Economie et des Finances a précisé dans une réponse ministérielle qu'un don versé à une collectivité territoriale n'est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d'impôt. En...

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  • 18/10/2019
  • Fiscal

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et pr...

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  • 18/10/2019
  • Juridique

L’exercice par le propriétaire d’un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixat...

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  • 18/10/2019
  • Patrimoine

La liste des communes classées en zone A, A bis, B1 et B2 pour l’application du dispositif Duflot-Pinel est fixée par l’annexe I d’un arrêté du 1er août 2014, corrigé par un arrêté du 30 septembr...

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  • 17/10/2019
  • Patrimoine

Un décret du 25 septembre 2019 adapte les dispositions réglementaires afin de prendre en compte les mesures de simplification du statut de l’EIRL adoptées par la loi Pacte. Le modèle type faculta...

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  • 17/10/2019
  • Juridique

Le tableau des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives à l’exposition aux bruits provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que ...

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  • 16/10/2019
  • Social

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