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La réintégration d'un immeuble dans le patrimoine personnel d'un dirigeant d'entreprise, même si la société en est le propriétaire légal, peut être nécessaire lorsque les circonstances révèlent q...

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  • 02/06/2023
  • Social

La campagne déclarative des revenus de 2022 a débuté, et les travailleurs indépendants sont tenus d’appliquer les nouvelles obligations. Ils doivent désormais, dans leur déclaration en ligne, ...

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  • 01/06/2023
  • Fiscal

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a présenté un plan de lutte contre la fraude sociale comprenant plusieurs mesures clés. La première étape consiste à créer 1 000 ...

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  • 31/05/2023
  • Social

Le décret du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositifs relatifs au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes prévoit que, désormais, les arrêtés de police dans la lu...

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  • 30/05/2023
  • Juridique

L’année dernière, selon les données de la Dares, 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde étaient attribués à des abandons de poste. Aussi, la réforme de l'assurance chômage adoptée en f...

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  • 30/05/2023
  • Social

Dans le cadre du Pacs (Pacte Civil de Solidarité), le décès d’un partenaire n’octroie pas le droit à la succession comme pour le mariage pour le partenaire « survivant », quelles que soient les c...

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  • 29/05/2023
  • Patrimoine

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