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Voici des informations qui précisent les limites liées au versement à vos salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales (y compris CSG et CRDS) :

  • Ce versement n’est pas obligatoire. 
    La prime est versée de manière volontaire par les entreprises qui le peuvent.
    Mais si elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés répondant aux critères prévus
    par la loi et, le cas échéant, par un accord d’entreprise.
  • Elle ne peut être attribuée qu’aux salariés présents au 31 décembre 2018.

  • La rémunération 2018 du bénéficiaire doit être inférieure à 3 SMIC brut annuel : 3 600 € nets par mois.
    Via un accord d’entreprise, ce plafond peut être revu à la baisse et le montant de la prime peut varier selon : la durée de présence effective, la durée du travail prévue au contrat et le niveau de rémunération.

  • La prime ne doit pas excéder 1 000 €.
    La fraction excédentaire d’une prime excep-tionnelle supérieure serait taxée de plein droit.
  • Cette prime doit être une rémunération en plus :
    elle ne doit pas se substituer à des primes ou augmentations prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

  • Date limite de versement : 31 mars 2019 pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

 

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