Le cabinet d'expertise comptable Adour Expertise est membre de l'Ordre des Experts-Comptables

Depuis octobre 2019, le dirigeant est tenu de déclarer lui-même l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise

en précisant le statut choisi par ce dernier. Cette formalité doit être jointe au dossier unique de déclaration de création de l’entreprise, ou après la création, par une déclaration modificative dans les 2 mois, suite au changement de statut.

A compter du 1er septembre 2021, le conjoint (ou partenaire de Pacs) participant à l’activité du chef d’entreprise doit remplir une attestation sur l’honneur au moment de la création de l’entreprise ou lors d’une déclaration modificative.

L’attestion doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du conjoint ou du partenaire précisant la nature du lien juridique avec le dirigeant
  • Identification de l’entreprise
  • Statut choisi par le conjoint (collaborateur, salarié ou associé) et la date d’effet
  • Engagement sur l’honneur de participer régulièrement à l’activité professionnelle

L'arrêté disponible sur le site Légifrance fournit un modèle d'attestation.

 

Découvrez l'intégralité de notre Flash Doc :

Télécharger le Flash Doc