Le cabinet d'expertise comptable Adour Expertise est membre de l'Ordre des Experts-Comptables

Comme cela existe déjà dans le domaine fiscal ou social, deux nouveaux « rescrits » vont être mis en place

pour demander l’avis (opposable) de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur vos pratiques commerciales en matière de :

  • Garanties commerciales
    (Garantie légale de conformité, garantie à raison des défauts ou vices cachés…)
  • Délais de paiement entre professionnels
    (Dérogation conventionnelle au délai légal.)

 

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