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Dans le cadre européen du renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation incombe aux sociétés inscrites au RCS.

Depuis le 1er août 2017, les sociétés établies en France ont l’obligation de tenir à jour un registre de leurs bénéficiaires effectifs et de le déposer au greffe du tribunal de commerce.

Ce document doit contenir les éléments d’identification et le domicile personnel de ces derniers ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société.

Un délai est accordé aux sociétés déjà immatriculées : au plus tard le 1er avril 2018.

Le service juridique se chargera de cette nouvelle formalité. Vous pouvez le contacter pour toute information complémentaire.

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ?

Toute personne possédant, directement ou indirectement (c’est-à-dire au travers d’une chaîne de propriétés), plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, dans le cas des sociétés et des organismes de placements collectifs. (Articles R.561-1 et R.561-2 du Code Monétaire et Financier)

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