Le cabinet d'expertise comptable Adour Expertise est membre de l'Ordre des Experts-Comptables

En matière d'infractions routières commises par un salarié avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit, depuis le 1er janvier 2017, déclarer l'identité du conducteur fautif à réception de la contravention. Ainsi, le salarié pourra être verbalisé et ses points de permis retirés.

Cependant, si rien n'interdit en pratique à l'employeur de décider de payer lui-même le montant des amendes, le risque de redressement Urssaf est réel. Le paiement par l'employeur des amendes routières de ses salariés constitue un avantage en nature.

C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation, affirmant que de telles sommes sont à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales.

Découvrez l'intégralité de notre Flash Doc :

Télécharger le Flash Doc