Le cabinet d'expertise comptable Adour Expertise est membre de l'Ordre des Experts-Comptables

Auparavant l’employeur n’était pas obligé de donner l’identité du salarié conducteur du véhicule de fonction et l’amende pouvait être payée aux frais de sa société. A compter du 1er janvier 2017, en cas d'infraction routière commise par un salarié, l'employeur aura l'obligation de transmettre aux autorités compétentes l'identité et l'adresse du responsable dans un délai de 45 jours suivant l'avis de contravention. Faute de quoi, il sera passible d’une amende supplémentaire de 750 €. Objectif : sensibiliser les salariés à la sécurité routière.

Découvrez l'intégralité de notre Flash Doc :

Télécharger la Flash Doc