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Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Suite au dépassement de la date limite (27 sept. 2015), vous pouvez encore faire une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) pour vos ERP (Etablissements Recevant du Public)

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Interdiction des sacs plastiques à usage unique au 1er juillet 2016

Seuls sont visés par cette interdiction, les sacs plastiques d'une épaisseur inférieure à 50 microns à l'exception des sacs pour l’emballage alimentaire

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Bloctel

La liste d'opposition au démarchage téléphonique est fonctionnelle depuis le 1er juin 2016. L’inscription est gratuite.

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