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Registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre européen du renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation incombe aux sociétés inscrites au RCS.

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Prise en charge des amendes routières par l'employeur soumise à cotisations sociales

En matière d'infractions routières commises par un salarié avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit, depuis le 1er janvier 2017, déclarer l'identité du conducteur fautif à réception de la contravention. Ainsi, le salarié pourra être verbalisé et ses points de permis retirés.

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Infraction routière commise par les salariés

Auparavant l’employeur n’était pas obligé de donner l’identité du salarié conducteur du véhicule de fonction et l’amende pouvait être payée aux frais de sa société.

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